La hausse des prix de l’immobilier a obligé de nombreuses personnes à envisager d’autres solutions. L’une des plus populaires consiste à transformer un local en logement. Cependant, il est important de connaître toutes les étapes juridiques préalables qui rendront possible cette transformation d’un bien à un autre. Nous vous présentons ci-dessous toutes les informations utiles à son sujet.
Sommaire de l'article
Est-il possible de transformer un local en habitation ?
En théorie, oui. Toutefois, dans certains cas, ce changement n’est pas possible. Pour ce faire, il est nécessaire de consulter le plan d’urbanisme de la municipalité dans laquelle les locaux sont enregistrés. La première chose à vérifier est de savoir si la propriété est construite sur un terrain urbain. Ce qui devrait logiquement être le cas, puisque les locaux commerciaux sont généralement présents dans la ville.
La deuxième étape à franchir est de vérifier la limitation du nombre de logements par hectare. Si ce seuil est déjà dépassé, il ne sera pas possible de transformer les locaux en logements. Il peut également y avoir des limitations constructives ou techniques.
Le passage d’un local commercial à un logement doit toujours être adapté au code technique du bâtiment. L’un des principaux obstacles que l’on peut trouver est l’accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite. Un problème qui est résolu lors de la réforme par l’installation de rampes, d’ascenseurs et de portes plus larges. D’autre part, il y a aussi la question de la salubrité, qui implique un changement des installations d’eau, d’électricité, des fenêtres…
Exigences relatives à la transformation d’un local en logement
Connaissant les limites que nous pouvons trouver, il est également nécessaire de prendre en compte d’autres exigences. L’achat de locaux commerciaux est devenu une option économique pour avoir une maison. Le prix des appartements est si élevé que de nombreuses familles ne peuvent pas se permettre d’avoir un logement décent. La solution n’est autre que la transformation de locaux commerciaux en habitations.
En ce sens, il faut faire la différence entre les locaux commerciaux installés dans les appartements et ceux situés au niveau de la rue. La deuxième option est généralement plus coûteuse, car sa rénovation nécessite beaucoup plus de travail. Dans les deux cas, il vous faudra présenter un projet de changement d’affectation préparé par un architecte. Un document dans lequel toutes les exigences mentionnées ci-dessus sont respectées, ainsi que celles qui suivent :
Obtenez l’approbation du projet auprès de votre mairie
Réaliser la demande d’un permis de construire pour votre projet immobilier.
Faire la déclaration de modification cadastrale, afin de confirmer le changement de locaux en habitation.
Une fois les travaux terminés, vous devrez obtenir la première autorisation d’occupation, en présentant à la mairie le certificat d’achèvement des travaux et la déclaration de modification cadastrale.
Une fois toutes ces étapes franchies, vous pourrez profiter de votre nouvelle maison sans aucun problème juridique.
Pourquoi un local commercial ne peut-il pas être une maison ?
Un local commercial ne peut être transformé en habitation sans autorisation. En effet, ils ne présentent pas les conditions nécessaires d’habitabilité, de salubrité et d’utilisation comme résidence familiale. Si vous êtes propriétaire de locaux qui ont été illégalement transformés en habitation :
Vous ne pourrez pas faire enregistrer votre maison.
L’évaluation des locaux étant inférieure à celle d’une maison, votre banque aura des difficultés à demander un prêt hypothécaire.
Si les services d’électricité et d’eau ne sont pas enregistrés comme faisant partie de l’activité commerciale des locaux, il sera plus difficile de le faire car vous devrez effectuer toutes les procédures légales mentionnées dans la section précédente.
Il ne serait pas possible de louer les locaux pour les utiliser comme logement.
L’amende peut être très lourde si vous possédez une propriété commerciale utilisée comme résidence privée.
Pour bien faire les choses, n’oubliez pas de faire un projet technique, ainsi que de vous adresser à votre mairie. Ensuite, vous pourrez réaliser vos travaux de rénovation et transformer vos locaux professionnels en habitation.
