Si le contrat de location confère au locataire un certain nombre de droits, il en dispose également pour le propriétaire. Parmi les libertés accordées à ce dernier, la mise en vente de son bien locatif fait partie des principales. Et dans le cas où ce bien est occupé par un locataire, deux options se présentent au bailleur : la vente libre ou occupée. Quel que soit son choix, il existe des spécificités dont il doit tenir compte. Découvrez tout ce que vous devez savoir dans cet article.
Sommaire de l'article
La vente d’un logement vide
S’il souhaite se séparer d’une maison avec un contrat de location en cours, le propriétaire a la possibilité de la vendre vide. Cette solution est appréciée des bailleurs, car elle leur permet d’obtenir un meilleur prix pour leur bien. Toutefois, quelques règles sont à respecter.
Donner congé au locataire
Avant la mise en vente de son bien, le bailleur a pour obligation de donner un congé à son locataire. Cette notification de fin du contrat doit être adressée au minimum 3 mois avant pour un logement loué meublé et 6 mois pour une location non meublée. Une règle assez contraignante pour le propriétaire, car celui-ci sera obligé de patienter la fin du délai de préavis pour pouvoir vendre son bien.
Droit de préemption
Le bailleur est tenu de proposer l’achat à son locataire. Ce dernier bénéficie du droit de préemption qui lui permet de passer en priorité sur l’achat de la maison. Il peut en profiter durant les 2 premiers mois du préavis. Au terme de ce délai, trois situations peuvent se présenter. En effet, le locataire peut accepter le prix du bailleur. Ainsi, les deux parties concluent la vente dans les mois qui suivent. Dans un autre cas, l’occupant peut chercher à entrer en négociation. Dès lors, il n’est plus prioritaire. Le bailleur pourra céder son bien à un acheteur plus offrant. Par ailleurs, le locataire peut juste refuser d’acheter la maison poussant ainsi le propriétaire à le vendre à un tiers.
La vente d’une maison occupée
Dans le cas où le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire, alors il a la possibilité de vendre le logement occupé. Autrement dit, l’occupant reste en place. Cette solution présente différentes spécificités aussi bien pour le propriétaire, que pour le locataire.
Pour le propriétaire
Bien que la vente d’un logement occupé ne permet pas au bailleur de profiter d’un bon prix, elle présente quelques avantages. En effet, cette solution évite la vacance locative. Cela permet au propriétaire de conserver les loyers jusqu’à la vente effective de la maison. Aussi, la vente d’une maison occupée permet au bailleur de se libérer du logement dès l’instant où il a besoin d’avoir. Autrement dit, il ne se doit plus de patienter jusqu’à la prochaine échéance du bail pour la vente. À noter qu’ici, le propriétaire n’a pas l’obligation de proposer l’achat de son bien au locataire.
Le locataire
Dans le cas d’un logement occupé, l’occupant pourra continuer à y habiter même après la vente de l’immeuble. Par conséquent, il ne dispose pas du droit de préemption. S’il le désire, il peut faire une offre pour l’achat de la maison mise en vente. Mais, il n’est en aucun cas prioritaire. Par ailleurs, le locataire a pour obligation d’accorder un droit de visite quotidien au propriétaire.
Si vous souhaitez vous séparer de votre maison occupée ou libre, vous pouvez vous faire accompagner par des indépendants pour vendre votre bien. Ces experts vous prodigueront les meilleurs conseils et vous aideront à obtenir le meilleur prix.
