10 décembre 2021

Exonération fiscale avec la loi Pinel

Incontournables

La loi Pinel permet une exonération fiscale allant jusqu’à 21 % en cas d’investissements immobiliers à des fins de location. Ce programme est intéressant pour les investisseurs. Déchiffrer.

Comprendre l’intérêt de la loi Pinel

L’objectif de la loi Pinel est d’encourager la construction de logements dans les zones dites de tension, de soutenir l’investissement dans le secteur locatif et aussi de développer une offre de logements locatifs pour les familles qui n’ont pas accès au parc de logements sociaux et qui ont des difficultés à trouver un logement sur le marché libre. Pour l’investisseur, l’avantage est double : obtenir une exonération fiscale mais aussi construire un patrimoine. Un autre avantage est la possibilité de louer le logement à un membre de sa famille, à condition que ce tiers ne soit pas lié à la famille du propriétaire.

Le principe de la loi Pinel est clair : un particulier peut acheter ou construire une nouvelle maison jusqu’au 31 décembre 2021 pour bénéficier de l’exonération fiscale. En contrepartie, il s’engage à la louer nue comme résidence principale à un tiers (dont le revenu de référence fiscal ne dépasse pas un certain plafond), pour une durée minimale de 6 ans à un prix inférieur au prix du marché (environ 20 %). Le régime peut être prolongé de 9 ou 12 ans au maximum. Il est également possible de bénéficier de la loi Pinel en effectuant des travaux. Cela s’applique aux anciens logements en cours de rénovation pour être transformés en nouveaux logements, aux logements en cours de rénovation pour répondre aux exigences de décence et aux locaux transformés en logements.

Note : Depuis le 1er janvier 2018, les logements situés dans une zone de contrat pour la revitalisation d’un site de défense sont également concernés.

L’exonération fiscale peut donc s’élever à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement, selon l’option fiscale choisie, dans la double limite d’un investissement de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 € par m². En outre, la réduction d’impôt ne peut être appliquée qu’à deux maisons par an au maximum.

Vidéo explicative

Dans quelles régions investir ?

Le programme est réservé aux zones géographiques où il existe un réel besoin et où la demande de location est élevée. Les logements doivent être situés dans les zones A, Aa et B1. Les domaines concernés sont : Paris et son agglomération, la Côte d’Azur, la zone française de Genève, les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les départements d’outre-mer. Depuis le 1er janvier 2018, le logement en zone B2 n’est plus soumis à la loi Pinel.

Vous pouvez vous renseigner sur le zonage de votre municipalité en visitant le site du ministère de la cohésion territoriale.

Plafonnement des loyers

Selon la région, le plafond du loyer peut varier. En 2019, le plafond est de 16,96 euros par m² pour la zone Aa, 12,59 euros pour la zone A et 10,15 euros pour la zone B1. Et enfin 8,82 euros pour la zone B2.

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